Le Comité d’application de la Charte
“Le Comité d’application de la Charte a pour mission de mettre régulièrement à jour les dispositions de la présente Charte et d’assurer l’autorégulation de la profession au travers des associations, organismes ou ordres le composant quant à la bonne utilisation et application des recommandations de la Charte par ses membres.”
La rédaction collective et la diffusion de la Charte sont confiées aux soins du Comité d’application de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière (CACEEI) qui réunit les 17 associations représentantes de la profession d’expert-évaluateur.
Doté d’une personnalité juridique depuis 2015, le Comité constitue un interlocuteur indépendant pour les clients, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle et, plus généralement, toute personne concernée par les questions d’expertise immobilière.
Chaque organisation signataire a la charge de faire respecter la Charte par ses membres.
